Le recours aux agents de sécurité privée est de plus en plus répandu dans tous les domaines, comme les magasins ainsi que dans les bars et restaurants. Pour remplir leur rôle, certains agents de sécurité doivent procéder à une fouille corporelle, voire à un contrôle de sécurité.
Mais peuvent-ils vraiment le faire ?
VAY Sécurité Privée vous dit tout ce que vous devez savoir sur le cadre juridique d’intervention de l’agent privé de sécurité.
Agent privé de sécurité : La fouille et l'interpellation
En France, l’agent de sécurité est un particulier qui travaille pour une entreprise de sécurité privée, donc le cadre juridique d’intervention de l’agent privé de sécurité est limité. Il n’a pas le pouvoir légal d’agir comme un agent de police.
Un agent de sécurité n’est pas autorisé à vous fouiller (palpations) ou à fouiller votre sac. Les fouilles corporelles sont considérées comme des perquisitions. D’ailleurs, tout comme un contrôle d’identité, une fouille ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire. Un agent de sécurité ne peut pas vous fouiller, même s’il a des preuves évidentes d’un vol ou d’un crime. Il y a bien une exception concernant les agents de sécurité qui travaillent dans les stades de football, ils peuvent contrôler un sac et le fouiller, à condition d’avoir les qualifications professionnelles requises.
Mais un agent de sécurité peut inspecter visuellement votre sac, à condition de ne pas le toucher.
Tout agent de sécurité peut maintenir un suspect en place en attendant l’intervention de la police, ce qui est parfaitement légitime. En cas de flagrant délit, tout citoyen est autorisé à appréhender l’auteur du délit afin de le conduire devant un officier de police judiciaire. Cette disposition est contenue dans l’article 73 du code de procédure pénale.
Par exemple, un agent de sécurité qui a surpris un voleur ou un délinquant peut l’arrêter. La procédure consiste généralement à garder le suspect dans le magasin en attendant l’intervention d’un agent de police.
L’agent de police peut alors arrêter le suspect et l’emmener au poste de police, ou même entamer une procédure de garde à vue.
Gardez à l’esprit que l’arrestation d’un individu ne peut se faire qu’en cas de flagrant délit.
Les deux questions qui reviennent le plus souvent concernant le cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécurité
Un agent de sécurité a-t-il le droit d’enfermer quelqu’un ?
Oui. Un agent de sécurité peut enfermer un client suspect dans une pièce fermée en attendant l’intervention d’un agent de police. Ceci est parfaitement légal. Toutefois, le gardien ne peut pas vous enfermer à moins qu’il n’attende l’intervention d’un agent de police. Si vous êtes enfermé, mais que le magasin n’a jamais appelé la police, vous pouvez déposer une plainte.
Un agent de sécurité a-t-il le droit d’empêcher une personne d’entrer dans un établissement ?
Oui. Il est tout à fait possible qu’un agent de sécurité vous refuse l’entrée dans l’établissement pour lequel il travaille. Ce serait le cas, par exemple, si lors du contrôle d’accès, vous refusiez l’inspection visuelle de votre sac à l’entrée d’un magasin soumis au plan Vigipirate.
VAY sécurité privée, une société de sécurité privée qui vous accompagne !
VAY Sécurité Privée est une agence de sécurité qui agit dans le respect de la réglementation et répond aux normes de qualité en vigueur dans le domaine de la sécurité privée selon le CNAPS.
Nous avons formé une équipe de sécurité composée d’anciens militaires et de sportifs de haut niveau pour intervenir rapidement en Île-de-France en moins de deux heures, nous permettant de mener à bien les missions que vous nous avez confiées.
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